conditions générales de vente et d’utilisation 

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site youssyouss.fr. Ce site appartient et est géré par Hebat. En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps. Type de site : e-commerce

 

Propriété intellectuelle :

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de la société YOUSSYOUSS. et de ses créateurs. Cela comprend les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site. Certaines photos viennent de site de ressources et ont leurs licences tel que les photos de bébés.

 

Restrictions d’âge :

L’âge minimum pour utiliser ce site est de 13 ans. Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils ont plus de 13 ans. Nous n’assumons aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l’âge.

 

Contributions d’utilisateur :

Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site :

  • Commentaire du public
  • photos de produits acheté sur le site

En affichant publiquement sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisation acceptable énumérées dans ce document.

 

Comptes :

Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit :

  1. que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et
  2. que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptable.

 

Ventes des biens et services :

Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site.

Les biens que nous offrons comprennent :

  • bodies évolutifs
  • cape de bain
  • (mise à jours 29/01/20)

Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés même ceux étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement  tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques.

 

Vendus par des tiers

Notre site peut offrir (dans le futur) des biens de sociétés tierces. Il  le sera alors indiqué dans la fiche produit3 Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens mis à disposition par des tiers sur notre site.

 

Paiements :

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :

  • Carte bancaire
  • PayPal
  • Stripe

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.


Affiliation :

Il est de votre responsabilité de partager votre lien d’affiliation comme il se doit.  L’argent gagnez par l’affiliation est virtuel et ne pourra être déposé dans votre compte personnel. Les gains resteront dans votre porte-monnaie et vous pourrez les dépenser à tous moment en modifiant les moyens de paiement avant de passer commande. 


Transport et livraison :

Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un email valide et une adresse d’expédition pour la commande. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé. Vous convenez qu’il vous incombe de surveiller votre mode de paiement. Bien que nous visions à vous fournir une estimation précise des délais et des coûts d’expédition, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues.

 

Remboursement :

Remboursement des biens

Nous acceptons les demandes de remboursement sur notre site pour les produits qui répondent à l’une des exigences suivantes :

  1. le bien n’est pas tel que décrit
  2. le bien est de la mauvaise taille
  3. Le bien ne répond pas aux attentes de l’utilisateur
  4. Bien à un défaut de fabrication

Les demandes de remboursement peuvent être faites dans les délais de 30 jours après la réception de vos biens.

Les remboursements ne s’appliquent pas aux produits/services s’il a reçus des modifications tels que :
• déchirure / couture
• peinture, feutre, crayon
• étiquette intérieur coupé 
• tout autres modifications qui déforme le produit initialement envoyé

 

Retours :

Veuillez suivre cette procédure pour retourner vos articles par la poste : 
Emballez le(s) produit(s) et apposez l’étiquette de retour qui qui vous sera envoyez par mail. 
Rendez-vous au bureau de poste le plus proche et payez les frais d’affranchissement nécessaires (pour les membres c’est gratuit).

 

Limitation de responsabilité :

La société YOUSSYOUSS sera tenu responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, elle ne sera pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site.

 

Indemnité :

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes la société YOUSSYOUSS. de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.

 

Lois applicables :

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

 

Divisibilité :

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

 

Modifications :

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

 

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

youssyouss.fr@gmail.com
Date d’entrée en vigueur : le 15 janvier 2021.
Dernière mise à jour : le 29 janvier 2021

conditions générales de vente entre professionnels

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société YOUSSYOUSS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes de bodies évolutifs et produits à venir
Toute prestation accomplie par la société YOUSSYOUSS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société YOUSSYOUSS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société YOUSSYOUSS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par paypal ;
  • soit par carte bancaire ;
  • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société YOUSSYOUSS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société YOUSSYOUSS

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société YOUSSYOUSS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société YOUSSYOUSS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société YOUSSYOUSS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil (94).
 
Fait à VIlleneuve-saint-Georges, le 01 janvier 2021
Par Mostafa

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